La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services réforme l’exercice de la profession en transposant la directive service et la 3e directive blanchiment.

La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur fait obligation de vérifier que les régimes nationaux d'autorisation des prestataires de services ne comportent pas de règles discriminatoires mais également que les restrictions apportées à la liberté d’exercice sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et proportionnées aux objectifs poursuivis.La loi du 23 juillet 2010 a donc modifié l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 sur les points suivants :- suppression de la condition de nationalité pour les (...)