Dans une interview accordée au magazine des experts-comptables de Bretagne « Profession expert » de juin-juillet-août 2010, Sylvain Brochard, Président de la commission déontologie et discipline, rappelle les règles déontologiques qui s’appliquent en matière de transfert de clientèle.Il explique qu’en cas de saisine de la commission déontologie et discipline d’une réclamation faisant suite à un transfert significatif de clientèle, celle-ci cherche d’abord à distinguer si ce transfert s’est réalisé avec ou sans actes de démarchage. Le Conseil régional considère par principe que la restriction de reprise est limitée aux clients que le confrère concerné suit personnellement pour une durée maximum de 2 ans. Dans cette hypothèse, le confrère doit être indemnisé aux conditions du marché. Si (...)