Le formulaire de demande d’aides « dispositif d’accompagnement spécifique » a été mis en place temporairement par la Communauté européenne pour faciliter l’accès au financement. Joseph Zorgnotti, Président du CSOEC (Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables), constatant que la certification de l’annexe de ce document semble être attribuée «de fait» aux seuls centres de gestion, avait, par courrier en date du 21 juin 2010, demandé à Bruno Lemaire, Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, de modifier le formulaire afin qu’il fasse mention de la possible certification par un expert-comptable ou une AGC (association de gestion et de comptabilité). Il appuie cette demande sur l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 qui donne toute (...)
