Le décret d'application relatif à l'exercice du visa fiscal par les professionnels de l'expertise comptable a été publié au journal officiel du 21 mars 2010. L'exercice effectif du visa fiscal nécessite la conclusion d'une convention avec l'administration fiscale dont le modèle a été fixé par un arrêté ministériel en date du 7 avril 2010 et publié au Journal officiel du 22 avril 2010. Elle est conclue pour une durée de trois années renouvelable une fois par tacite reconduction.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)