En l’espèce une société d'expertise comptable a assigné sa société cliente en paiement de factures émises les 8 juillet et 20 septembre 2005, correspondant à des honoraires et portant la mention « suivant prestations ». La société cliente s'oppose à cette demande au motif que l'intervention de la société d’expertise comptable avait pris fin le 30 juin 2005, et qu’elle ne lui avait fourni aucune prestation au cours de la période considérée. Néanmoins, elle reconnait que la société d’expertise comptable est intervenue lors d'un contrôle fiscal dont elle a fait l'objet courant 2005 mais au profit seulement du principal actionnaire ayant cédé ses titres et dont elle avait été le conseil.La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 26 mars 2009 et juge qu’il (...)
