L'avant-projet de loi pour la croissance et l'activité et son étude d'impact ont été transmis pour avis au Conseil d'Etat, le 18 novembre 2014.

Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie, a présenté lors d'une conférence de presse, le 15 octobre 2014, l'esprit du projet de loi pour la croissance et l’activité, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 10 décembre prochain, et dont les trois grandes priorités sont de lever les freins à l’activité, investir et travailler. L'article 14 de l'avant-projet de loi, transmis pour avis au Conseil d'Etat le 18 novembre 2014, vise à simplifier et clarifier les domaines d’intervention de l’expert-comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale des entreprises ou des particuliers, et permet la création de sociétés ayant (...)