Une cour d'appel condamne un cabinet d'expertise comptable pour ne pas avoir averti son client que l'absence de facturation et de TVA sur une partie des prestations fournies l'exposait à un risque fiscal.

En l'espèce, une SARL et une association organisatrices d'un tournoi international de tennis ont fait l'objet de redressements fiscaux pour n'avoir ni facturé, ni soumis à la TVA les prestations fournies à leurs prestataires extérieurs en contrepartie de leurs engagements, et ont assigné en paiement de diverses sommes et indemnités, le cabinet d'expertise comptable en charge de la présentation annuelle des comptes et d'une mission d'assistance en matière fiscale. La cour d'appel, pour engager la responsabilité du cabinet, estime qu'il se trouvait en charge d'une mission qui impliquait qu'il vérifie l'existence (...)