L'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, a modifié les règles de constitution et de gouvernance des sociétés d'expertise comptable. 

Le Conseil supérieur a actualisé les statuts types de sociétés d'expertise comptable afin de tenir compte de ces évolutions, actées à l'article 7 de l'ordonnance de 1945. La base des statuts types est destinée à être enrichie avec de nouvelles formes d'exercice.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)