Reprenant les propositions formulées par la Cour des comptes dans un récent rapport, trois amendements adoptés dans le cadre du PLF 2015 remettent en cause certains avantages fiscaux réservés aux adhérents des centres et associations de gestion.

Le rapport de la Cour des comptes ne remet pas en cause le fait que la présence et le développement des OGA reposent sur ces incitations fiscales mais insiste sur les améliorations qu’il serait possible de mettre en œuvre. Celle-ci a fait des propositions de réforme afin de réduire le coût des avantages que l’adhésion apporte à l’entreprise. Elle propose notamment : - d’allonger le délai de prescription fiscale de 2 à 3 ans pour les entreprises adhérentes, afin de les ramener dans le droit commun ; - de ne plus attribuer d’avantages fiscaux au conjoint de (...)