Selon une décision de la Cour de cassation, le comité d'entreprise d'une CPAM peut se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse. Ce recours n'est pas assimilable à une commande publique.

  Le 23 septembre 2011, le comité d’entreprise de la CPAM de l'Ain a sollicité un cabinet d'expertise comptable pour l'examen des comptes annuels 2010 de la CPAM, afin de se faire éclairer sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes. Suite au refus de la CPAM, faisant valoir qu'elle avait remis au comité d'entreprise tous les documents utiles à la compréhension des comptes, dont le rapport de validation des comptes établi par la CNAMTS, le comité d'entreprise a porté l'affaire en justice. Rejeté en première (...)