En l'absence de mission confiée à lui à titre personnel en tant que professionnel du chiffre, l'expert-comptable n'est pas tenu à un devoir de conseil en matière fiscale.

Un dirigeant d'entreprise a cédé deux fonds de commerce et désigné son expert-comptable en qualité de séquestre du prix de vente. Ayant fait l'objet d'un redressement fiscal au motif qu'il n'avait pas déclaré la plus-value professionnelle consécutive à la cession de son fonds, le chef d'entreprise a assigné l'expert-comptable en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir de conseil. La cour d'appel de Colmar a rejeté cette demande.Après avoir relevé que l'expert-comptable était intervenu à l'acte de cession litigieux en cette qualité sans toutefois en assurer la rédaction, les juges du fond ont estimé que les (...)