Un amendement au projet de loi sur la croissance et l'activité, déposé par le gouvernement, propose d'autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d’expertise comptable, les rémunérations au succès.

Cet amendement au 2° de l'article 21 du projet de loi, propose de "moderniser les conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable en instaurant la rémunération au succès et en transposant les dispositions de la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur dans l'ordonnance n° (...)