Professions juridiques réglementées : l'avis de l'Autorité de la concurrence

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Dans la perspective du développement de l’inter-professionnalité, l'Autorité de la concurrence recommande de permettre aux experts-comptables de détenir jusqu’à 49 % du capital et des droits de vote des SEL, et moins d’un tiers des droits de vote.

Saisie par le ministre chargé de l'Economie le 3 juin 2014, l'Autorité de la concurrence a rendu public le 13 janvier 2015 son avis sur les professions juridiques. Globalement, si l'Autorité ne remet pas en cause la nécessité de maintenir un certain niveau de réglementation afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises compétence et sécurité juridique, elle estime qu'il est absolument nécessaire de moderniser et d'ouvrir les professions juridiques en cause.  " Cette ouverture doit se faire dans un premier tempsau profit des professions dites du (...)

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