La DGFIP a publié des précisions quant aux contrôles exercés par les organismes agréés ou les professionnels de l'expertise comptable délivrant un visa fiscal sur les revenus catégoriels de source étrangère.

Ces précisions, publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels, indiquent qu'il est permis de recourir pour ces revenus, afin de bénéficier des avantages fiscaux associés à l'adhésion à un organisme agréé, aux services d'un certificateur à l'étranger, à condition qu'il soit conventionné à ce titre.Les documents concernés par ces précisions sont les suivants : - BOI-IR-BASE-10-10-20 : Base d'imposition - Coefficient multiplicateur ;- BOI-DJC-OA-20-10-10-30 : Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés (...)