La DGFIP accorde un délai pour l'appréciation du seuil du nouveau régime simplifié d'imposition à la TVA. Le dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) est également repoussé au mardi 3 février 2015.
Le régime simplifié d'imposition à la TVA a été modifié à compter du 1er janvier 2015 par l'article 20 de la loi de finances du 29 décembre 2013. Sont désormais exclues du régime simplifié d'imposition à la TVA les entreprises dont le montant de TVA exigible dû au titre de l'année précédente a excédé 15 000 euros.Le montant, au titre de 2014, n'étant connu que lors de l'établissement des comptes, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a demandé à la Direction générale des finances publiques l'octroi d'un délai supplémentaire pour apprécier le (...)
