La DGFIP a publié des précisions concernant les délais de recours aux services d'un organisme agréé, d'un professionnel de l'expertise comptable délivrant un visa fiscal sur les revenus catégoriels de source étrangère.

Une tolérance exceptionnelle au titre de l'exercice clos en 2014 est insérée concernant les délais de recours aux services d'un organisme agréé, d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné "visa fiscal", ou d'un certificateur à l'étranger, pour les professionnels titulaires de revenus de source étrangère souhaitant bénéficier de la non majoration prévue au 7 de l'article 158 du CGI.  © 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique (...)