Afin d'améliorer les modalités déclaratives pour la campagne fiscale 2015, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables est intervenu auprès de la DGFIP, et des précisions ont été apportées concernant la campagne 2015.

La procédure en EDI a été mise en place pour les déclarations d'impôt sur le revenu (2042 et annexes). Le régime simplifié d’imposition à la TVA est modifié à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 euros sont exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA. La date d’appréciation du seuil de 15 000 euros de TVA est reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA. Prenant en compte les propositions du Conseil supérieur, l’administration fiscale (...)