La Cour de cassation confirme que la procédure de liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par la cour d'appel était régulière en raison d'un état de cessation des paiements caractérisé.

M. X., désigné en qualité d'administrateur provisoire d'une société d'expertise comptable, a déclaré la cessation des paiements de celle-ci. Le 27 avril 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. La cour d'appel de Rennes a annulé le jugement d'ouverture pour irrégularité, en raison de l'absence de consultation obligatoire de l'Ordre des experts comptables, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, par la juridiction de première instance avant de prononcer la liquidation judiciaire de la société.Et elle a à nouveau ouvert la procédure et prononcé la (...)