Le CSOEC a actualisé la lettre de mission de présentation de comptes annuels ou intermédiaires pour intégrer les travaux de constitution du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) ainsi que ceux relatifs à l'archivage de la comptabilité et du FEC.

Cette lettre de mission prend en compte les différentes hypothèses d'organisation de la mission et de répartition des travaux entre le professionnel et son client.La note de lecture de la lettre rappelle que, depuis le 1er janvier 2014, tout contrôle fiscal débute obligatoirement par la remise du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) dont la forme est prévue à l’article L 47 A-1 du Livre des procédures fiscales. Actuellement, la remise du FEC par le contribuable est donc obligatoire uniquement le jour du démarrage du contrôle fiscal. L’entité (client ou (...)