Une nouvelle mission pour l'expert-comptable vient d'être créée par arrêté du 27 avril 2015. Elle s'adresse aux ERP devant déposer un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ayant des difficultés techniques ou financières pour remplir leurs obligations dans les délais.

Cet Ad’AP leur permet d’étaler le financement et la réalisation des travaux de mise en conformité des locaux (pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées) sur une période allant de un à trois ans.L’arrêté du 27 avril 2015, paru au Journal officiel du 8 mai 2015, précise les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité, ainsi que les conditions de demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution de ces Ad’AP, notamment la (...)