La Cour de cassation écarte toute responsabilité d'un professionnel du chiffre ayant donné un conseil fiscal qui s'est avéré finalement défavorable pour son client après la parution d'instructions ministérielles.

Un actionnaire de deux sociétés a perçu en cette qualité en 2008 des dividendes qui ont fait l'objet du prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % instauré par la loi de finances pour 2008. Estimant qu'en lui conseillant cette option, son expert-comptable et son cabinet lui avaient fait perdre la chance de bénéficier des dispositions d'une instruction ministérielle du 1er août 2008 qui lui auraient permis de déclarer ces sommes comme revenus et de payer moins d'impôt, l'actionnaire les a assignés en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.Les (...)