La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, après sa validation par le Conseil constitutionnel.

Ce dernier, dans une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la loi et a censuré cinq articles déclarés contraires à la Constitution, dont le plus important concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en...© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble (...)