Justification du dépassement d'honoraires d'un cabinet comptable

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

Sont justifiées les demandes d'honoraires supplémentaires dès lors que le cabinet comptable a effectué des travaux plus importants que ceux initialement prévus en raison du non-respect par son client de ses engagements contractuels.

Par convention de mission du 16 juin 2005, une société a confié des prestations à un cabinet d'expertise comptable. La société cliente ayant mis fin à la mission et refusé de payer certaines factures, le cabinet a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de laquelle sa cliente a formé opposition. Le 14 mars 2014, la cour d'appel de Paris a condamné l'entreprise cliente à payer au cabinet comptable une certaine somme à titre d'honoraires supplémentaires.Les juges du fond ont constaté que la société avait été informée, dans la lettre de mission, que le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre