La Cour de cassation considère qu'un courriel adressé au cabinet comptable appelant une réponse étudiée du professionnel consulté n'est pas qu'une demande d'informations générales mais vaut commande de prestation de service.

Une société a adressé un courriel à un expert-comptable pour lui demander de lui fournir diverses précisions quant au régime fiscal des salariés français expatriés accomplissant des missions de quelques mois en Tunisie. Quelques jours après, le cabinet comptable a expédié à la société une consultation répondant aux questions posées, ainsi que la facture correspondante, laquelle a été contestée. L'expert-comptable a alors engagé une action en paiement de sa facture et de dommages-intérêts. Un jugement du tribunal de commerce de Nanterre a rejeté ses demandes.Le juge a (...)