Experts-comptables : durcissement des sanctions pour exercice illégal

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L'Ordre des experts-comptables Région Paris-Île-de-France se félicite de la récente décision du tribunal correctionnel de Paris qui a reconnu coupable l'auteur d'un délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de blanchiment d'exercice illégal.

Condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme et 50 000 euros d’amende, l’auteur de l’infraction devra aussi payer à l’OEC Paris-Île-de-France près de 30 000 euros de dommages et intérêts. Comme le précise...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur (...)

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