Le fait que qu'une revue des comptes soit "limitée" n'exonère pas l'expert-comptable, membre d’une profession réglementée, de son obligation de conseil et d'information.

Un expert-comptable a assisté un exploitant agricole dans une opération d’acquisition de société. Il a donc établit, quinze jours avant la cession, une "revue limitée des comptes" pour exercice clos en juin 2005 afin d'analyser la situation financière et les performances de l'entreprise.Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, l'exploitant agricole a saisi la justice contre l'expert-comptable en réparation du préjudice subit. Dans un arrêt du 8 mars 2016, la cour d'appel de Paris fait droit à sa demande.Concernant la responsabilité contractuelle de l'expert, elle retient que la revue limitée des comptes établie par (...)