Lorsque la mission de secrétariat juridique définie par une convention conclue entre une société et son expert-comptable inclut l’assistance à la convocation et à la tenue des assemblées, l’accomplissement des formalités de publicité annuelle et la mise à jour des registres obligatoires, l'expert-comptable est tenu d’une obligation de conseil quant à la tenue et la régularité des assemblées.

La société G. a confié à la société D., expert-comptable, une mission de tenue de la comptabilité, d'arrêté des comptes annuels, d'établissement et de dépôt des déclarations fiscales et de secrétariat juridique. La société G. a assigné l'expert-comptable et son assureur en réparation des dommages qu'elle lui imputait au titre de manquements à ses obligations fiscales et de secrétariat (...)