Le prix de cession des parts d’une société d’expertise comptable peut être remis en cause par l’administration sur le fondement de la théorie de l’acte anormal de gestion lorsque la comparaison avec une autre transaction, portant sur les mêmes parts et réalisée quelques jours auparavant, fait apparaître une sous-évaluation du prix de cession qui n’est justifiée par aucune contrepartie.

Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur le cas d’une société d’expertise comptable détenue par trois associés, dont un seul avait la qualité d’expert-comptable. Ce...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en (...)