La réforme du Code de la consommation, qui classe les clients en trois catégories, a un impact sur la relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client.
L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, étend certaines dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs aux non-professionnels, comme la présentation des...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)