Réforme du Code de la consommation : les experts-comptables sont concernés !

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

La réforme du Code de la consommation, qui classe les clients en trois catégories, a un impact sur la relation contractuelle entre l’expert-comptable et son client.

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, étend certaines dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs aux non-professionnels, comme la présentation des...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre