Aucune des sanctions personnelles prévues au chapitre 3 du titre V du livre sixième du code de commerce n'est applicable au dirigeant d'une société d'expertise comptable.

Le 2 février 2016, la cour d'appel de Paris a rappelé qu'aucune des sanctions personnelles prévues au chapitre 3 du titre V du livre sixième du code de commerce n'est applicable au dirigeant d'une société d'expertise comptable, car la profession est indépendante et soumise à des règles disciplinaires propres. Elle a en effet estimé qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 653-1 I du code de commerce que les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdictions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité professionnelle (...)