Le niveau d’indemnisation que devra payer l’expert-comptable qui manque à ses obligations est calculé à partir d’une ventilation des différentes pénalités appliquées au contribuable redressé.

La société H. a confié au cabinet d'expert-comptable D. la tenue de sa comptabilité ainsi que l'établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'administration fiscale lui ayant notifié des redressements en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, la société H. a saisi la justice afin de voir reconnaitre son cabinet d'experts-comptables responsable de ces redressements fiscaux. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2014, a condamné l'expert-comptable. La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point.Dans un (...)