La Cour de cassation, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournement de clientèle, rejette la demande d’annulation de la marque d’une société pour appellation similaire.

Une société d'expertise comptable est titulaire de la marque verbale "Ethix" déposée pour désigner des services de comptabilité et d'expertise comptable en classe 35, de la marque semi-figurative "Ethix" pour désigner divers services de la classe...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)