Pour se faire assister d'un expert-comptable, le CE doit en avoir pris la décision de principe dès la première réunion mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail et, le cas échéant, l'absence de désignation nominative de l'expert lors de cette même réunion doit être justifiée par les circonstances de l'espèce.

Une société a soumis à l'administration, en février 2014, une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour un projet de licenciement collectif concernant soixante dix salariés.La direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte) a rejeté cette demande par une décision du mois de mars 2014. Saisi d'une nouvelle demande par la société en 31 mars 2014, la Direccte a, par une (...)