Vers une alternative au fonds de règlement permettant aux professionnels de manier des fonds tout en préservant la vision globale et directe des banques sur les encaissements et décaissements de leurs clients, afin de maintenir leur capacité à exercer leur vigilance anti-blanchiment.

Le 14 avril 2016, le sénateur Henri de Raincourt a attiré l'attention du ministère de l'Economie sur les conditions d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et qui prévoit que le maniement des fonds est possible pour les experts-comptables, s'il est exercé à titre accessoire et par des comptes ouverts dans les livres d'un fonds de règlement créé à cet effet, dans des conditions fixées (...)