Une réponse ministérielle précise qu'une organisation alternative est recherchée pour substituer au fonds de règlement un mécanisme permettant aux professionnels de manier des fonds.

Le sénateur Henri de Raincourt a attiré l'attention, le 14 avril 2016, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'application de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références (...)