La Cour de cassation rappelle que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel, ce qui n’est donc pas le cas des correspondances entre un avocat et l’expert-comptable de son client.

Le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances, susceptibles d'être occupés notamment par une société de droit luxembourgeois, afin de rechercher la preuve de la fraude commise par celle-ci au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires.L'administration a ainsi saisi des correspondances échangées entre l'avocat de la (...)