Un expert-comptable qui rédige un contrat de travail n'est pas tenu de vérifier la cause des informations qui lui sont données et n'a pas commis de faute en insérant une clause se révélant dépourvue d'efficacité juridique, selon la Cour de cassation.  

Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a tranché une affaire datant de plus de dix ans. L'expert-comptable était intervenu pour établir le contrat de travail d'un cadre commercial d'une société cliente. L'acte comportait une clause de...   © 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)