Entreprises en difficulté : prise en charge des honoraires d'experts-comptables

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Le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises a proposé, lors de la journée annuelle du CIP, qui s'est tenu le 30 juin 2017, 4 mesures pour favoriser le droit à la seconde chance dont la prise en charge des honoraires des experts-comptables.

Les 4 mesures proposées par le CIP  afin de favoriser le droit à la seconde chance sont les suivantes : - allonger de 2 à 6 mois le délai imparti pour effectuer la demande de remise de dettes auprès de la CCSF...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)

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