Un décret du 11 septembre 2017 réforme le fonds d'aide au portage de la presse et précise le rôle de certification de la déclaration des éditeurs et réseaux de portage par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes.
Le décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 réforme partiellement le fonds d'aide au portage de la presse. Il pérennise notamment le mécanisme de clause de sauvegarde de la première section du fonds, correspondant à...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble (...)
