La loi de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions des professionnels de l'expertise comptable viseurs fiscaux sur celles des OGA. De plus un décret du 11 octobre 2016 a instauré un nombre minimum de clients pour bénéficier de l'agrément. L'Administration fiscale vient d'annoncer qu'elle avait intégré ces nouveautés dans sa documentation.

Les professionnels de l'expertise comptable "viseurs fiscaux", à l'instar des OGA, doivent désormais effectuer l'examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients ou adhérents et produire un compte rendu de mission à ces...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, (...)