La loi PACTE a bouleversé le paysage réglementaire du monde du chiffre. Neuf mois après sa publication, où en sommes-nous ? Une conférence dédiée à cette question s’est tenue à l’OEC Paris IDF le 25 février dernier.
Au-delà du très controversé relèvement des seuils d’audit légal, la loi PACTE comporte également plusieurs mesures relatives à l’expertise comptable. Honoraires de succès, mandat implicite, expert-comptable en entreprise… l’OEC Paris IDF a proposé mardi 25 février 2020 un atelier sur ces différents apports : quel bilan et quelles perspectives pour les professionnels du chiffre neuf mois après la publication de la loi PACTE ? Selon le Président de l’Ordre de Paris Laurent Benoudiz, ce texte « a permis de faire passer un certain nombre de dossiers qui étaient déjà en gestation depuis un moment ». « Nous restons un peu sur notre faim, nous aurions souhaité que cela aille un peu plus loin. Mais tout reste bon à prendre » poursuit-il.
Gestion des créances et dettes des clients des cabinets comptables
Premier point : les experts-comptables peuvent désormais procéder au recouvrement amiable des créances de leurs clients ainsi qu’au paiement de leurs dettes via leur compte bancaire. Avec cette limite d’importance toutefois : le séquestre de fonds leur est interdit.
Mandat implicite
Les experts-comptables bénéficient par ailleurs d'une présomption simple d'avoir reçu mandat des personnes qu'ils représentent devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. Un mandat global reste néanmoins requis dans la lettre de mission. Et un mandat spécial devra être produit dans un cas : la demande d’accès au compte fiscal d’un particulier.
Honoraires de succès
Autre point à souligner : les professionnels du chiffre peuvent aujourd’hui facturer des success fees. Ces derniers sont officiellement autorisés. Mais cette rémunération devra obligatoirement compléter une base fixe d’honoraires de diligence. Et l’assiette de calcul des success fees doit échapper à la maîtrise du cabinet.
Expert-comptable en entreprise
Les diplômés d’expertise comptable exerçant en entreprise peuvent dorénavant s’inscrire à l’Ordre sous réserve de certaines conditions (autorisation de l’employeur…) et du paiement d’une cotisation minorée de 300 euros.
Sur ce dernier aspect, Éric Freudenreich, Président de l'ECE (institut des diplômés d'expertise comptable en entreprise) et premier diplômé exerçant en entreprise à s’être inscrit à l’Ordre, fait part de son enthousiasme : « Nous sommes satisfaits car c’est une mesure que l’on attendait depuis 25 ans. C’est une reconnaissance avant tout, une reconnaissance émotionnelle. C’est la reconnaissance dans le regard des experts-comptables libéraux. C’est la confraternité qui nous intéresse avant tout, au-delà de la documentation professionnelle ou du titre. »
Hugues Robert (@HuguesRob)
