La loi PACTE, votée l'année dernière, permet enfin aux diplômés d'expertise comptable exerçant en entreprise de s'inscrire à l'Ordre des experts-comptables. Mais quelles conséquences pratiques ce changement réclamé de longue date peut-il avoir tant pour les professionnels que pour l'Ordre en général ?
L'article 36 de la loi PACTE permet désormais aux experts-comptables en entreprise de s'inscrire à l'Ordre sous certaines conditions. Mais surtout, ce texte leur permet d'exercer au sein de leur entreprise sous le titre d'expert-comptable en entreprise.
Dans les faits, ce changement qui semble mineur leur permet d'acquérir une véritable reconnaissance de leur diplôme d'expert-comptable. D'autant que dans bien des cas, certains diplômés qui exerçaient depuis très longtemps comme salariés au service comptabilité de certaines entreprises n'étaient pas du tout reconnus comme des diplômés en expertise comptable. Ce changement apporté par l'article 36 permettra d'apporter une plus grande visibilité à la profession comptable qui, comme on le sait, souffre d'un déficit d'attractivité.
Les experts-comptables en entreprise ont tout à y gagner
Les conditions pour être reconnu comme expert-comptable en entreprise sont assez simples et les personnes intéressées peuvent d'ores et déjà se rapprocher de leur Conseil régional. Une autorisation obligatoire de l'employeur est requise ainsi que l'acquittement d'une cotisation annuelle.
Certaines obligations pèseront aussi dans leur activité en entreprise. Le respect d'un code de déontologie particulier aux experts en entreprise est requis, tout comme le devoir de loyauté, obéissance et confidentialité auprès de l'employeur, exactement comme les autres salariés.
Les avantages sont nombreux pour les experts-comptables en entreprise. Ils bénéficieront d'informations, de formations, d'actualités... qui étaient jusque-là uniquement réservées aux experts-comptables libéraux. De même, ils pourront accéder à la partie privée du site de l'Ordre. En outre, sur un plan plus symbolique mais tout aussi important, ils pourront enfin faire reconnaître leur diplôme au sein de leur organisation.
L'augmentation des effectifs donnera plus de poids à la profession
Mais cette nouvelle possibilité a aussi un avantage politique pour la profession. En effet, comme les effectifs des inscrits à l'Ordre devraient augmenter avec ces nouvelles dispositions, c'est la profession toute entière qui aura un poids accru et pourra potentiellement demander davantage ou peser plus dans la balance à l'occasion de futures négociations, notamment avec les pouvoirs publics.
La profession d'expert-comptable et les règles qui l'encadrent ont en effet sensiblement évolué ces dernières années et cette disposition de la loi PACTE en est la preuve. On peut s'attendre à ce que les professionnels du chiffre soient mieux représentés et plus entendus à l'avenir grâce à cette augmentation des effectifs.
Il faudra bien entendu néanmoins prendre en compte les intérêts des nouveaux inscrits, qui exercent d'une manière différente des experts-comptables libéraux. Mais cette évolution est globalement très bien accueillie dans la profession et elle était d'ailleurs réclamée par les experts-comptables en entreprise depuis de nombreuses années. L'avantage principal à l'acquisition du titre d'expert-comptable en entreprise est le rapprochement entre les deux statuts, avec également la réputation d'objectivité et de rigueur qui va de pair.
Raphaël Lichten
