Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 mars 2020 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Un arrêté du 5 février 2021, publié au Journal officiel du 19 février 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance - Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'arrêté précise les termes ou articles qui sont exclus de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions du code du (...)