Alors que les élections départementales et régionales viennent de se terminer, les experts-comptables sont sur le point de mettre en état d’examen les comptes de campagne afin d’en permettre le contrôle par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
La spécificité de cette mission avec son caractère ponctuel, la recherche parfois tardive de l’expert-comptable par le candidat et les dates de dépôt des comptes sont autant de raisons qui freinent les cabinets à accepter cette mission.
En quoi consiste cette mission ?
Le contexte
D’après l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour doit déposer ou envoyer, au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin, son compte de campagne à la CNCCFP.
Pour le candidat tête de liste dans une commune de plus de 9 000 habitants, ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et les dépenses excèdent le montant de 4 000 euros, ce compte de campagne doit être mis en examen par un expert-comptable.
Le respect de cette formalité permet, après contrôle de la CNCCFP, d’obtenir, pour le candidat ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés, un remboursement de tout ou partie de ses frais de campagne électorale. La Commission s’assure ainsi qu’aucun candidat ou candidat tête de liste n’a dépassé le plafond de dépenses autorisé, sous peine d’un rejet total du compte, et que toutes les dépenses ont bien un caractère électoral.
Le rôle de l’expert-comptable
Les travaux de l’expert-comptable consistent à s’assurer que toutes les pièces justificatives sont présentes et qu’elles sont en conformité avec les dispositions législatives. Il « n’est pas juge de l’opportunité, ni du bien-fondé ou de l’exhaustivité des recettes et des dépenses, le candidat demeure responsable de la sincérité du compte et de son dépôt » (1).
La CNCCFP considère que le visa du compte par un expert-comptable est une « formalité substantielle » (1) dont le non-respect entraîne, sauf cas de force majeure, le rejet du compte. Son rôle est donc essentiel dans le processus de validation du compte de campagne.
Cette mission entre dans le cadre des « missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement ». En parallèle de cette mission « légale », il existe des missions dites « connexes » telles que la formation du mandataire financier, l’assistance à l’établissement et au suivi d’un budget de campagne, l’aide à la déclaration de situation patrimoniale.
L’expert-comptable peut apporter toute son expertise et sa pédagogie pour accompagner des candidats, qui mènent de plus en plus leur campagne de manière indépendante, sans être soutenus par un parti politique.
La CNCCFP a, depuis plusieurs années, la volonté de dématérialiser les comptes de campagne. Une plateforme sera utilisée pour la première fois lors des élections présidentielles de 2022 et progressivement étendue aux élections suivantes. Les experts-comptables, qui ont l’expérience de la dématérialisation des comptes depuis de nombreuses années, restent donc les meilleurs partenaires de la CNCCFP, qui les a intégrés dans le processus de réflexion autour de la dématérialisation.
La mission de mise en examen du compte de campagne est une mission centrale, autour de laquelle gravitent des missions connexes. En outre, dans les communes de plus de 9 000 habitants, les candidats et colistiers ont souvent une activité professionnelle, ils sont parfois chefs d’entreprise et donc sources de potentielles nouvelles missions pour le cabinet.
Céline Triboulet, expert-comptable mémorialiste
(1) Guide du candidat et du mandataire édité par la CNCCFP
