Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne figurent pas nécessairement dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Le comité social et économique (CSE) d'une société a décidé de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail. Le cabinet désigné a notamment sollicité auprès de la société la transmission de certaines informations sociales individuelles. Invoquant l'insuffisance des éléments transmis, le CSE a fait citer la société devant le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond. La cour (...)