Le client qui confie à son expert-comptable une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des bulletins de paie de ses salariés n'est pas considéré dans cette relation comme un non-professionnel. Dès lors, la clause des CGI prévoyant un délai de trois mois pour demander des dommages-intérêts au cabinet n'est pas abusive.

Suivant une lettre de mission du 7 juillet 2005, une société a confié à un cabinet d’experts-comptables une mission de présentation de ses comptes annuels et d'établissement des bulletins de paie de ses salariés. L'article 5 des conditions générales d'intervention (CGI) du cabinet, intitulé "Responsabilité", stipulait que toute demande de dommages et intérêts "devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu (...)