Finances publiques - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Gestion de l’Unedic et de l’assurance chômage : référé de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public un référé sur les comptes et la gestion de l’Unédic et la gestion de l’assurance chômage. Le 2 mars 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé du 23 (...)

Exonération des TEOM et REOM dans les zones rurales

Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales. Dans une réponse du 2 février 2016, adressée au (...)

Contributions locales temporaires finançant les aménagements extérieurs des gares ferroviaires

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires. Les (...)

Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques

L’administration fiscale fixe le taux applicable à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques. Une actualité du 3 février 2016, publiée au (...)

Responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics

En matière de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, le moyen tiré de ce que le jugement des comptes est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 est (...)

Rapport annuel 2016 de la Cour des comptes

La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016. Le 10 février 2016, la Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.Ce rapport se compose de deux tomes. Le premier tome expose une (...)

Remboursement de la mise à disposition de services entre établissements publics territoriaux, métropole du Grand Paris et communes membres

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes (...)

Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris. Un (...)

Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité : modalités de remboursement

Extension de la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits. (...)

Déduction des dépenses d’intermédiation locative

Prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement et fixation des plafonds annuels au-delà desquels (...)

Modalités du droit d’option en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles

Publication au JORF d'un décret portant sur les modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles. (...)

Suspension des pouvoirs budgétaires d’un conseil municipal n’ayant pas voté son budget en équilibre

La suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal, à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les (...)

Modalités de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées à Saint-Martin

Le Conseil d'Etat précise la compétence fiscale d'une collectivité d'outre-mer en matière de recouvrement. Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil territorial de Saint-Martin a prévu que les (...)

Loi de finances rectificative pour 2015 : publication au Journal officiel

Loi de finances pour 2016 : publication au Journal officiel

Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2015, la loi de finances pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.© 2015 BiblioVigie - Un service de (...)

Loi de finances pour 2016 : deux articles censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article 30 du PLF 2016 élargissant le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ainsi que (...)

Loi de finances rectificative pour 2015 : censure partielle du Conseil constitutionnel

Censure par le Conseil constitutionnel des disposition du PLFR 2015 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du (...)

Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : publication et actualisation des tarifs

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Le décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015, relatif aux modalités (...)

Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités. Le décret (...)

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