Une proposition de loi visant à interdire les péages urbains a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 7 novembre 2018, une proposition de loi tendant à interdire les péages urbains a été déposée (...)
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Une proposition de loi visant à protéger les participations de l'Etat des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 3 octobre 2018, une (...)
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Présentation du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatif aux finances publiques locales.
Le 25 septembre 2018, la Cour des comptes a publié son sixième rapport annuel sur la situation financière et (...)
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Le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe selon les données à disposition de l'autorité compétente qui en fixe le taux.
Dans un arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante.
Le 11 juillet 2018, le député Fabrice (...)
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Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
Un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes (...)
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La Cour des comptes a publié un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Le 27 juin 2018, la Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de calcul de la (...)
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La Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’Etat en 2017.
Le 23 mai 2018, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’Etat en 2017, accompagné de 66 analyses de (...)
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.
Une communauté d'agglomération a (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi réformant les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux.
Le 20 mars 2018, le sénateur Patrick Chaize a déposé une proposition de loi visant (...)
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Les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune ne sont pas comprises dans les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Dès (...)
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Précisions ministérielles sur la réouverture du fonds de soutien, lequel était destiné aux collectivités et établissements les plus affectés par les emprunts structurés dont ils resteraient débiteurs, pour les (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes (...)
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Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 31 janvier 2018, une proposition de loi visant (...)
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des (...)
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