Un rescrit fiscal publié le 1er décembre 2009 indique comment s'opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés (...)
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Par acte sous seing privé, intitulé "traité d’apport mobilier", Mme X. a consenti à une association un apport mobilier en numéraire d’un montant de 137.204, 12 euros. L’administration fiscale a taxé (...)
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Le règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009 portant modalités d'application des articles 34 bis et 37 du règlement n° 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur (...)
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Deux décrets publiés au Journal officiel du 1er décembre 2009 apportent des précisions quant au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. (...)
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En vertu de l'instruction fiscale du 25 mars 2009, les entreprises sont autorisés à souscrire certaines déclarations de taxe professionnelle sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques. (...)
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A la suite de son divorce, un père obtient par une décision de justice la garde de ses enfants, jusqu'alors dévolue à la mère. Selon la cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 8 juin 2009, (...)
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Dans une question du 15 juillet 2008, M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation de la neutralité fiscale établie pour les (...)
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