Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 11,39852 % pour l'année 2018, contre 13,997 1 % pour l'année 2017. (...)
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Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,34213 % pour l'année 2018, contre 0,943 % pour l'année 2017. Ce (...)
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Un arrêté du 28 août 2018, relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, a été publié au (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
Le décret (...)
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La DGFiP a rappelé que les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour gérer leur option de taux de prélèvement à la source.
Le 27 août 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a (...)
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Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement (...)
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